T 1693/10 du 09.07.2015
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2015:T169310.20150709
- Date de la décision
- 9 juilliet 2015
- Numéro de l'affaire
- T 1693/10
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 00993441.5
- Classe de la CIB
- G01N 1/08G01N 33/12A61B 10/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- DISPOSITIF ET PROCEDE DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLON BIOLOGIQUE
- Nom du demandeur
- Bio-Rad Innovations
- Nom de l'opposant
- IDEXX Laboratories, Inc.
- Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6(1)European Patent Convention Art 112aEuropean Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 133European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 103(1)(a)European Patent Convention R 106European Patent Convention R 111(2)European Patent Convention R 80Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
- Mots-clés
- Objection selon la règle 106 CBE (rejetée)
Recevabilité de modifications - Règle 80 CBE (requête principale
Recevabilité de modifications - non)
Exposé suffisant de l'invention (requête subsidiaire - non)
Vice substantiel de procédure - Remboursement de la taxe de recours (oui) - Exergue
- Voir point 2 des motifs de la décision.
- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. L'objection de l'intimée selon la règle 106 CBE est rejetée.
2. La décision contestée est annulée.
3. Le brevet est révoqué.
4. Il est fait droit à la requête en remboursement de la taxe de recours.