T 0059/87 (Additifs réduisant le frottement/MOBIL IV) 14-08-1990
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Nouveauté d'une deuxième utilisation ne relevant pas du domaine médical et impliquant les mêmes moyens techniques de mise en oeuvre
Divulgation de l'utilisation de composés en tant qu'inhibiteurs de corrosion dans des compositions lubrifiantes
Non-divulgation de l'utilisation de ces composés en tant qu'additifs réduisant le frottement dans des compositions lubrifiantes
Invention revendiquée non rendue accessible au public"
I. Dans le cadre d'une procédure d'opposition, la division d'opposition a révoqué le brevet européen en cause, au motif que l'objet des revendications selon la requête principale n'impliquait pas d'activité inventive. La division d'opposition a considéré également que les revendications selon la requête subsidiaire n'étaient pas admissibles au regard de l'article 123 CBE.
II. Cette décision a fait l'objet d'un recours et, lors de la procédure orale qui a eu lieu le 26 avril 1988, la Chambre a décidé de rejeter la requête principale et la seconde requête subsidiaire de la requérante, et de soumettre certaines questions de droit à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1) CBE. Les autres requêtes des parties (à savoir la première requête subsidiaire de la requérante et la requête de l'intimée visant au rejet du recours) sont restées pendantes en attendant la décision de la Grande Chambre de recours. La Chambre a exposé ses motifs dans deux décisions intermédiaires rendues par écrit le 26 avril 1988 (Additif réduisant le frottement/MOBIL I et II).
III. Dans sa décision G 2/88 (Additif réduisant le frottement/MOBIL OIL III), en date du 11 décembre 1989 (JO OEB 1990, 93), la Grande Chambre de recours a estimé qu'une modification par laquelle les revendications du brevet délivré portant sur "un composé" et sur "une composition comprenant ce composé" deviennent des revendications portant sur "l'utilisation" dans un but précis de "ce composé dans une composition" n'appelle pas d'objection au titre de l'article 123(3) CBE. Elle a également constaté qu'une revendication portant sur l'utilisation d'un composé connu dans un but précis doit être interprétée comme comportant une caractéristique technique d'ordre fonctionnel du fait de l'effet technique ainsi divulgué, et n'appelle donc pas d'objection au titre de l'article 54(1) CBE, à condition que cette caractéristique technique n'ait pas été rendue accessible au public auparavant.
IV. Par la suite, les parties ont toutes les deux présenté leurs observations. L'intimée, en particulier, a soutenu que l'invention revendiquée ne comportant pas d'effet technique nouveau susceptible d'être considéré comme une caractéristique technique, elle n'était pas nouvelle, et que, par ailleurs, elle n'impliquait pas d'activité inventive.
Finalement, par une communication en date du 3 août 1990, la requérante a demandé le maintien du brevet sur la base des revendications 1 à 3 ; parmi elles, la seule revendication indépendante correspondait à la revendication principale selon la première requête subsidiaire présentée le 6 avril 1988, avec toutefois des modifications apportées pour tenir compte des constatations que la Chambre avait faites. Elle était libellée comme suit :
"Utilisation, dans la proportion d'au moins 1 % en poids de la composition totale, d'un ester de glycérol boraté ou d'un ester de thioglycérol boraté produits par boratation d'un ester de glycérol ou d'un ester de thioglycérol de formule :
(FORMULE)
où chaque X est S ou O et R est un groupe hydrocarbyle ayant de 8 à 24 atomes de carbone, en tant qu'additif réduisant le frottement dans une composition lubrifiante composée en majeure partie d'une huile lubrifiante."
1. Compte tenu de la décision G 2/88 à laquelle il est fait référence plus haut, les revendications dans leur version actuelle n'appellent pas d'objection de forme au titre de l'article 123 CBE.
2. Dans leur version actuelle, les revendications ont trait à l'utilisation d'esters boratés de glycérol ou de thioglycérol connus, employés dans des compositions lubrifiantes en tant qu'additifs destinés à réduire le frottement.
Selon le point de vue adopté par la Grande Chambre de recours dans la décision précitée, l'objet revendiqué ne peut être considéré comme nouveau que si le public ne connaissait pas auparavant les propriétés de réduction du frottement que présentent les esters boratés de glycérol ou de thioglycérol, telles qu'elles avaient été divulguées dans le texte initial de la demande.
2.1. Le document (1), qui porte sur des compositions lubrifiantes ayant des propriétés améliorées en matière de résistance à l'oxydation et à la corrosion et comportant des complexes d'acide borique avec des glycols et des polyhydroxybenzènes, ne mentionne nulle part les esters boratés de glycérol ou de thioglycérol. Par conséquent, l'objet revendiqué est nouveau par rapport à la divulgation contenue dans ce document.
2.2. Le document (2) divulgue des compositions d'huile lubrifiante ayant des propriétés anticorrosives et comportant de 0,001 à 10 % en poids de monoesters boratés de triol (cf. revendication 1 en liaison avec la colonne 1, lignes 32 à 40, la colonne 2, lignes 23 à 34 et 39 à 48, ainsi que la colonne 3, lignes 70 à 75 de la description). Il est notamment décrit dans ce document des compositions lubrifiantes comportant 0,5, 0,1 et 0,001 % en poids de monooléate de glycérol boraté (cf. description, colonne 9, lignes 15 à 35, en liaison avec les exemples IV et IX). Par conséquent, l'utilisation d'une composition couverte par la revendication 1, reproduite plus haut, du brevet en cause était déjà divulguée dans ce document antérieur.
2.3. L'intimée a fait valoir que telle qu'elle était divulguée dans le document (2), l'utilisation de la composition dans le but d'empêcher la formation de rouille entraîne nécessairement aussi une réduction du frottement, et qu'il s'agit donc d'une utilisation telle que celle revendiquée dans le brevet contesté. Partant de là, elle soutient que le contenu intrinsèque du document (2) divulgue l'invention revendiquée et en détruit par conséquent la nouveauté.
Toutefois, la Grande Chambre de recours a souligné au point 10.1 de la décision G 2/88 que la question qui se pose est celle de savoir ce qui a été rendu accessible au public, et non pas ce qui pouvait être contenu intrinsèquement dans ce qui a été rendu accessible au public. Dans ce même point 10, elle a également insisté sur le fait que lorsqu'il s'agit de déterminer dans quelle mesure l'enseignement contenu dans une description écrite donne également accès à d'autres informations qui résultent nécessairement de l'application de cet enseignement, il convient dans chaque cas "d'établir une distinction entre ce qui est effectivement rendu accessible et ce qui reste ignoré ou n'est pas rendu accessible d'une autre manière". Par conséquent, si un effet technique non divulgué auparavant se produit nécessairement lorsqu'un enseignement technique divulgué antérieurement dans une description écrite est mis en oeuvre, la question de savoir si cet effet a été rendu accessible au public grâce à l'enseignement contenu dans la description écrite est une question de fait sur laquelle il convient de statuer compte tenu des circonstances propres à chaque espèce.
2.4. Il ne ressort pas en l'occurrence de l'enseignement technique du document (2) que la composition divulguée réduit le frottement. C'est ainsi que le test décrit dans le paragraphe allant de la fin de la colonne 8 au début de la colonne 9, qui vise à déterminer si les additifs peuvent contribuer à éviter la corrosion des pièces en fer au contact de l'eau, ne permettrait en aucun cas à l'homme du métier de tirer des conclusions concernant leur aptitude à réduire le frottement. Par ailleurs, le fait qu'il soit déclaré dans le document (2) que la corrosion des parties en fer, entraînant le dépôt de particules de rouille dans l'huile lubrifiante, peut produire un certain grippage des pièces en mouvement, qui accroît le frottement (cf. colonne 1, lignes 33 à 40), ne saurait suggérer à l'homme du métier d'utiliser des inhibiteurs de rouille afin de réduire ledit frottement ; en effet, pour la Chambre, il y a une différence entre le fait d'empêcher le frottement de s'accroître et celui de le diminuer.
2.5. De plus, tant qu'il n'aurait pas connaissance de tests du type du test de mesure du frottement obtenu avec des échantillons de lubrifiant, tel qu'il est décrit dans le brevet en litige, l'homme du métier continuerait à ignorer que les esters boratés de glycérol ou de thioglycérol présents dans des compositions lubrifiantes non seulement empêchent la formation de rouille, mais aussi peuvent servir d'additifs réduisant le frottement.
Aussi la Chambre est-elle d'avis que l'utilisation en tant qu'additifs réduisant le frottement dans des compositions lubrifiantes, dans la proportion d'au moins 1 % en poids par rapport à la composition totale, d'esters boratés de glycérol ou de thioglycérol obtenus par boratation de composés répondant à la formule énoncée dans la revendication 1 n'avait pas été rendue accessible au public avant la date de priorité revendiquée dans le brevet en litige. Par conséquent, l'objet des revendications selon la requête présentement soumise à la Chambre est nouveau.
3. Au point 6 de sa décision en date du 26 avril 1988 (Additif réduisant le frottement/MOBIL II), la Chambre avait constaté que, pour les raisons qu'elle avait indiquées, l'utilisation d'esters boratés de glycérol ou de thioglycérol en tant qu'additifs réduisant le frottement impliquait une activité inventive par rapport à l'état de la technique cité. Les seules questions que la Chambre n'avait pas tranchées dans sa décision antérieure sont celles de la modification et de la nouveauté, qui ont été soumises à la Grande Chambre de recours. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été exposé plus haut, le motif d'opposition invoqué au titre de l'article 100a) CBE est rejeté.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition, à charge pour elle de maintenir le brevet sur la base des revendications 1 à 3 déposées le 3 août 1990 et d'une description à mettre en accord avec le texte modifié des revendications.