T 0059/87 (Additif réduisant le frottement/MOBIL II) du 26.04.1988

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1988:T005987.19880426

Date de la décision

26 avril 1988

Numéro de l'affaire

T 0059/87

Requête en révision de

Numéro de la demande

81300717.6

Classe de la CIB

C10M 1/54

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Versions JO

Autres décisions pour cet affaire

T 0059/87 Friction reducing additives/MOBIL IV 1990-08-14 T 0059/87 Additifs réduisant le frottement/MOBIL IV 1990-08-14 T 0059/87 Reibungsverringernde Zusätze/MOBIL IV 1990-08-14 T 0059/87 Friction reducing additives/MOBIL IV 1990-08-14

Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Friction reduction additives and compositions thereof

Nom du demandeur

Mobil Oil Corporation

Nom de l'opposant

Chevron

Chambre

3.3.01

Sommaire

Les questions suivantes, qui concernent des points de droit d'importance fondamentale, sont soumises à la Grande Chambre de recours aux fins de décision:

1. Dans les cas où il est présenté au cour d'une procédure d'opposition des modifications des revendications entraînant un changement de catégorie de ces revendications (en l'espèce: remplacement d'une revendication portant sur un "composé" par une revendication portant sur "l'utilisation dans un but détérminé de ce composé dans une composition"), quelles sont les considérations qui doivent inspirer la décision relative à l'admissibilité de ces modifications au regard des dispositions de l'article 123(3) CBE? en particulier, dans quelle mesure convient-il de tenir compte des législations nationales des Etats contractants en matière de contrefaçon?

2. Est-il possible, au cours de la procédure d'opposition, de modifier un brevet comportant des revendications relatives à un "composé" et à une "composition comprenant ce composé", de manière à ce que l'objet des revendications devienne "l'utilisation" dans un but précis "de ce composé dans une composition?

3. Une revendication portant sur l'utilisation d'un composé dans un but précis, ne relevant pas du domaine médical, est-elle nouvelle, au sens où l'entend l'article 54 CBE, par rapport à un document antérieur qui divulgue la mise en oeuvre de ce même composé dans un but différent, ne relevant pas du domaine médical, la nouveauté de la revendication résidant de ce fait uniquement dans le but dans lequel le composé est utilisé?

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 112 1973 European Patent Convention Art 123 1973 European Patent Convention Art 54 1973 European Patent Convention Art 64 1973 European Patent Convention Art 91 1973

Mots-clés

Modification au cous de la procédure d'opposition
Changement de catégorie (en l'espèce: remplacement d'une revendication portant sur un "composé" et sur une "composition" par une revendication portant sur "l'utilisation d'un composé dans un but précis)
Nouveauté de l'objet d'une telle revendication "d'utilisation" par rapport à la divulation de l'utilisation du même composé dans un but different
Renvoi à la Grande Chambre de Recours de questions ayant trait aux modifications et à la nouveauté.

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

T 1016/92 T 0254/93 T 0279/93 T 0892/94 T 1073/96 T 0579/01 T 0589/01 T 0411/02 T 1085/02 T 0406/06 T 1865/07 T 1898/07 T 0511/09 T 1047/12 T 2090/15 T 1338/18 T 3272/19 T 1504/21

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Les questions suivantes, qui concernent des points de droit d'importance fondamentale, sont soumises à la Grande Chambre de recours aux fins de décision :

(i) Dans le cas o" il est présenté au cours d'une procédure d'opposition des modifications des revendications entraînant un changement de catégorie de ces revendications (en l'espèce : remplacement d'une revendication portant sur un "composé" par une revendication portant sur "l'utilisation dans un but déterminé de ce composé dans une composition"), quelles sont les considérations qui doivent inspirer la décision relative à l'admissibilité de ces modifications au regard des dispositions de l'article 123(3) CBE ? en particulier, dans quelle mesure convient-il de tenir compte des législations nationales des Etats contractants en matière de contrefaçon ?

(ii) Est-il possible, au cours de la procédure d'opposition, de modifier un brevet comportant des revendications relatives à un "composé" et à une "composition comprenant ce procédé", de manière à ce que l'objet des revendications devienne "l'utilisation" dans un but précis "de ce composé dans une composition" ?

(iii) Une revendication portant sur l'utilisation d'un composé dans un but précis, ne relevant pas du domaine médical, est-elle nouvelle, au sens où l'entend l'article 54 CBE, par rapport à un document antérieur qui divulgue la mise en oeuvre de ce même composé dans un but différent, ne relevant pas du domaine médical, la nouveauté de la revendication résidant de ce fait uniquement dans le but dans lequel le composé est utilisé ?