T 0338/89 du 10.12.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:T033889.19901210
- Date de la décision
- 10 décembre 1990
- Numéro de l'affaire
- T 0338/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82110576.4
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0338/89 1991-10-08
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Couche-culotte à jeter munie de dispositifs d'attache par adhésif
- Nom du demandeur
- Boussac St. Frères
- Nom de l'opposant
- Beghin-Say S.A.
- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 115(1) 1973European Patent Convention R 64 1973European Patent Convention R 65(1) 1973European Patent Convention R 66(1) 1973
- Mots-clés
- Admissibility of the appeal
Admissibility of intervention of presumed infringers
Admissibility of observations of third parties
Recevabilité du recours
Recevabilité de l'intervention des contrefacteurs
présumés
Recevabilité des observations des tiers - Exergue
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- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours formé par la Société BEGHIN-SAY S.A. est recevable en la forme ;
2. Le recours et la demande d'intervention en la présente procédure formés par les sociétés : The Procter and Gamble Company de Cincinnati, Ohio, USA, The Procter and Gamble Limited de Newcastle, GB, The Procter and Gamble France de Neuilly sur Seine, FR, The Procter and Gamble GmbH de Schwalbach, RFA, The Procter and Gamble Italia S.P.A. de Rome, IT, sont rejetés comme irrecevables ;
3. Les documents versés au dossier par les sociétés visées au point 2 du dispositif de la présente décision seront considérés comme des observations présentées au titre de l'article 115(1) CBE ;
4. Ces cinq dernières sociétés n'acquièrent pas la qualité de partie en la présente procédure sur le fond de laquelle il sera statué par décision séparée.