T 0384/91 (Conflit entre les paragraphs 2 et 3 de l'art.123 EPC) du 27.09.1994

1. La question de savoir si, dans une opposition, une caractéristique ajoutée constitue une exception du type de celle mentionnée au paragraphe 2 du dispositif de la décision G 1/93, dépend uniquement de la relation, telle que la comprend l'homme du métier, qui existe sur le plan technique entre la caractéristique ajoutée et le contenu de la demande telle que déposée.

2. Une caractéristique ne doit pas être considérée comme une simple limitation de la protection conférée par le brevet délivré n'apportant aucune contribution technique à l'invention revendiquée si, en interagissant avec les autres caractéristiques de la revendication, elle influe sur la solution du problème tel qu'il est présenté dans la demande déposée initialement (point 5 des motifs).