T 0027/92 (Intervention) du 08.07.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:T002792.19930708
- Date de la décision
- 8 juilliet 1993
- Numéro de l'affaire
- T 0027/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85900626.4
- Classe de la CIB
- E21B 29/10F16L 55/16F16L 55/18B05C 7/08
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0027/92 1994-05-31T 0027/92 1994-07-25
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Vorrichtung zum Ausfüllen und Verleimen von Vertiefungen aller Art in einer nichtbegehbaren Rohrleitung
- Nom du demandeur
- KA-TE System
- Nom de l'opposant
- Sika
Rocas
Teerbau - Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Une intervention du contrefacteur présumé conformément à l'article 105 CBE est-elle recevable lorsqu'elle est formée pendant une procédure de recours sur opposition en instance ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
- Mots-clés
- Intervention du contrefacteur présumé dans la procédure de recours sur opposition - recevabilité
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Une intervention du contrefacteur présumé conformément à l'article 105 CBE est-elle recevable lorsqu'elle est formée pendant la procédure de recours sur opposition en instance ?