T 0583/93 (Dispersion de plymère soluble dans l'eau) du 04.01.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T058393.19960104
- Date de la décision
- 4 janvier 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0583/93
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85308398.8
- Classe de la CIB
- C08F 2/10
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Process for the production of a water-soluble polymer dispersion
- Nom du demandeur
- HYMO
- Nom de l'opposant
- SNF Floerger
- Chambre
- 3.3.03
- Sommaire
1. L'absence de communication entre le titulaire d'un brevet et son licencié n'est pas une justification suffisante pour que la Chambre, usant de son pouvoir d'appréciation, accepte de déclarer recevables des requêtes présentées à un stade extrêmement tardif de la procédure de recours.
2. Si, d'après la jurisprudence des chambres de recours, la suppression dans une revendication de caractéristiques systématiquement présentées comme essentielles contrevient aux dispositions de l'article 123(2) CBE, il n'en va de même dans le cas inverse ; aussi toute tentative visant à déduire de l'article 123(2) CBE que l'introduction dans une revendication de caractéristiques auparavant présentées comme non essentielles n'est pas admissible, doit être rejetée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 114(2) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Revendications déposées tardivement - non admissibles (dépôt tardif insuffisamment justifié)
Extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non) - Admissibilité de l'insertion de caractéristiques auparavant présentées comme non essentielles
Activité inventive - requête principale (non): problème technique non résolu dans l'intégralité du domaine couvert par l'objet revendiqué - requête subsidiaire (oui) - après modification over the whole area - auxiliary request (yes) - after amendment - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition avec pour instruction de maintenir le brevet avec la revendication déposée à titre de requête subsidiaire au cours de la procédure orale et après que la description aura été adaptée afin de tenir compte de cette revendication.