T 0947/94 (Acte de recours) du 13.11.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:T094794.19981113
- Date de la décision
- 13 novembre 1998
- Numéro de l'affaire
- T 0947/94
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 87400725.5
- Classe de la CIB
- G06F 15/72
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Système de création d'images notamment de maquettes pour l'impression de documents publicitaires, tels que des emballages, des étiquettes ou autres
- Nom du demandeur
- PUBLIGRAFA
- Nom de l'opposant
- DALIM GmbH
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 64(b) 1973European Patent Convention R 65 1973
- Mots-clés
- Formation du recours - recours formé (oui)
Acte de recours - recevable (non) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- T 0778/00
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.