T 0371/92 (Recours non formé) du 02.12.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:T037192.19931202
- Date de la décision
- 2 décembre 1993
- Numéro de l'affaire
- T 0371/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86870088.1
- Classe de la CIB
- C08G 18/42
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Polyesteruréthanes hydroxy-fonctionnels, leur préparation et compositions les contenant
- Nom du demandeur
- FINA
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.03
- Sommaire
Le seul paiement de la taxe de recours ne constitue pas une formulation valable du recours. Dès lors, en l'état d'un recours inexistant, il n'appartient pas à la Chambre de recours ainsi non saisie d'apprécier l'existence d'une violation substantielle de procédure qu'aurait commise la première instance, dont la décision a de ce chef définitivement acquis l'autorité de la chose jugée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 109 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 116(1) 1973European Patent Convention Art 121 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 86(1) 1973European Patent Convention Art 97(1) 1973European Patent Convention R 64 1973European Patent Convention R 69(2) 1973
- Mots-clés
- Paiement de la taxe de recours sans acte de recours - recours non formé
Restitutio in integrum (non) - vigilance insuffisante au regard des circonstances
Formulation valable du recours indispensable à la révocation d'une décision prétendue nulle et sans effet juridique - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête principale et les requêtes subsidiaires sont rejetées.
2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.