T 0988/95 du 11.02.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:T098895.19970211
- Date de la décision
- 11 février 1997
- Numéro de l'affaire
- T 0988/95
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 88402448.0
- Classe de la CIB
- A01G 31/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Substrat pour culture hors-sol à teneur en eau contrôlée dans son épaisseur
- Nom du demandeur
- ISOVER SAINT-GOBAIN
- Nom de l'opposant
- Rockwool/Grodan B.V.
- Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 123 1973European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention Art 54(4) 1973
- Mots-clés
- Nouveauté vis-à-vis du contenu d'une demande européenne intercalaire
Renvoi à l'instance du premier degré - Exergue
- -
- Affaires citantes
- T 0673/16
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré pour continuation de la procédure sur la base de la requête principale de la requérante.