T 0535/99 15-03-2001

1. Le recours est recevable.

2. En s'appuyant sur des justificatifs produits pendant la procédure écrite, les requérants (opposants) ont soutenu que la caisse décrite dans le document D3 avait fait l'objet d'un usage public antérieur dès le 30 juin 1993, c'est-à-dire à une date antérieure à la date de dépôt (13 juillet 1993) du brevet européen en cause et que, par conséquent, cet usage antérieur public devait être pris en considération comme état de la technique opposable dans l'appréciation de la brevetabilité.

Dans le cas d'espèce, la Chambre estime qu'il n'est pas nécessaire de déterminer si l'usage antérieur invoqué est bien établi et fait donc partie de l'état de la technique opposable puisque, ainsi qu'il est exposé ci-après, cet usage antérieur n'est pas susceptible d'affecter la brevetabilité de la caisse revendiquée.

3. Nouveauté

La nouveauté n'ayant pas été contestée pendant la procédure d'opposition ou de recours, il n'y a pas lieu de s'y attarder.

4. Activité inventive

4.1. L'invention faisant l'objet du brevet européen en cause concerne une caisse d'emballage à claire-voie pour le transport et le stockage de légumes du type comprenant une ossature rigide délimitée par une ceinture périphérique basse et une ceinture périphérique haute reliée par quatre piliers d'angle formant entretoise, la ceinture périphérique haute ayant la forme d'un rebord recouvrant les quatre piliers d'angle et les parois de remplissage entre les deux ceintures périphériques haute et basse.

Comme état de la technique, le brevet européen en cause mentionne entre autre le document de brevet US-A-3 220 603 décrivant une caisse gerbable et emboîtable plus particulièrement destinée à l'emballage de cartons d'oeufs ou de produits similaires. La caisse qui y est décrite est remarquable en ce qu'elle comporte deux volets articulés autour d'une charnière préformée entre chaque volet et la ceinture périphérique haute, chaque volet étant susceptible d'occuper une première position horizontale, parallèle au fond, autorisant le gerbage d'une autre caisse et une deuxième position où les volets font saillie à l'extérieur de la caisse autorisant l'emboîtement d'une autre caisse.

Le breveté a considéré comme un inconvénient le fait qu'en position emboîtée les deux volets soient dressés horizontalement et fassent saillie à l'extérieur de la caisse de sorte que le périmètre de la ceinture haute d'une caisse emboîtée n'est plus le même que celui d'une caisse gerbée (voir colonne 2, lignes 28 à 39 du brevet européen en cause).

Par conséquent, en partant de l'état de la technique illustré par le document de brevet US-A-3 220 603, le problème posé serait celui de proposer une caisse d'emballage pour le transport et le stockage de légumes qui permette de remédier à l'inconvénient précité, tout en conservant la facilité d'emboîtement et de gerbage de ce genre de caisse.

4.2. Ce problème est pour l'essentiel résolu en ce que la charnière préformée ménagée entre chaque volet et la ceinture périphérique haute est prévue dans le prolongement de la face interne des volets, d'une part, et dans le prolongement de la face interne des parois latérales équipées desdits volets, d'autre part, afin de limiter à une position sensiblement verticale le rabattement des volets vers l'extérieur de la caisse. Ainsi le périmètre de la ceinture haute d'une caisse emboîtée est le même que celui d'une caisse gerbée puisque, dans la deuxième position, les volets sont disposés sensiblement verticalement, ce qui permet entre autre d'associer sans inconvénient des piles de caisses gerbées à des piles de caisses emboîtées.

4.3. Les requérants soutiennent que l'homme du métier pouvait, sans faire oeuvre inventive, parvenir à l'objet de la revendication 1 en combinant l'usage antérieur de la caisse illustrée par le document D3 et le document D2. Un tel raisonnement ne saurait être suivi.

Il est vrai que les deux volets rabattables de l'usage antérieur invoqué peuvent aussi prendre une position verticale tout comme d'ailleurs une position sensiblement horizontale en faisant saillie à l'extérieur de la caisse mais, dans l'invention revendiquée, la charnière d'articulation est située, d'une part, dans le prolongement de la face interne des volets et, d'autre part, dans le prolongement de la face interne des parois latérales qui en sont équipées. Il s'ensuit qu'en rabattant le volet vers l'extérieur depuis la position de gerbage à la position emboîtée, ce dernier ne saurait être rabattu au-delà d'une position sensiblement verticale et ne saurait donc faire saillie à l'extérieur de la caisse. Il s'ensuit également que, dans la position sensiblement verticale, le volet en question ne fait nullement saillie à l'intérieur de la caisse et ne s'oppose donc pas à l'emboîtement d'une autre caisse.

Dans la caisse du prétendu usage antérieur, la charnière d'articulation est disposée sur le rebord externe de la ceinture périphérique, de sorte que rien ne s'oppose à une rotation à 180 des volets depuis une position de gerbage où les volets sont disposés horizontalement à l'intérieur de la caisse à une seconde position extrême autorisant l'emboîtement d'une autre caisse, où les volets sont disposés horizontalement à l'extérieur de la caisse. Dans l'invention revendiquée, les volets ne peuvent nullement, dans la deuxième position, faire saillie à l'extérieur de la caisse ; ils ne prennent aucune place supplémentaire en dehors du périmètre de la caisse.

4.4. Contrairement aux assertions des requérants, l'agencement des volets sur le rebord interne de la ceinture périphérique, de façon à ne pas pouvoir être rabattus au-delà d'une position sensiblement verticale, ne résulte nullement de l'enseignement du document D2. Cette antériorité n'a pas pour objet une caisse gerbable et emboîtable à volets rabattables mais une caisse repliable dont les quatre parois latérales sont rabattables sur la majeure partie de leur hauteur contre le fond de la caisse, grâce à des charnières venues de moulage qui sont disposées sur la face interne de chacune de ces quatre parois latérales. La disposition des charnières sur la face interne des parois ne permet pas d'empêcher le pivotement de la partie rabattable des parois latérales vers l'extérieur de la caisse au-delà de leur position verticale. En effet, cette fonction est réalisée par une pluralité d'organes d'encliquetage tels que les organes (35). Il est fait référence au résumé figurant sur la page de garde et au passage en colonne 3, lignes 52 à 56 où il est dit que c'est la pluralité des organes d'encliquetage qui maintiennent les parois latérales en position verticale lorsque la caisse n'est pas pliée. Il est également fait référence à la figure 11 de ce document qui montre que les deux parties latérales rabattables des deux parois latérales opposées peuvent être basculées vers l'extérieur de la caisse par pivotement autour de leur charnière d'articulation.

Force est donc de constater que le document D2 n'enseigne nullement d'agencer une charnière d'articulation de façon que le volet articulé ne puisse pas être rabattu vers l'extérieur de la caisse au-delà de sa position verticale.

4.5. Les requérantes ont également soutenu que l'homme du métier pouvait, en partant de la caisse illustrée par le document D3 et sans faire oeuvre inventive, parvenir à l'invention revendiquée. L'homme du métier pouvait en effet aisément constater que les volets de ce type de caisse débordent, en position d'emboîtement, à l'extérieur de la caisse. Il était donc à la portée de l'homme du métier cherchant à remédier à cet inconvénient de déplacer la charnière d'articulation qui se trouve sur le bord extérieur de la ceinture périphérique haute pour la disposer sur le rebord intérieur.

Ceci étant exposé, il y a lieu d'observer qu'il ne suffit pas de déplacer la charnière d'articulation sur le rebord intérieur pour aboutir à l'invention revendiquée ; encore faut-il que, conformément à l'enseignement du brevet européen en cause, la charnière d'articulation soit située dans le prolongement de la face interne du volet et aussi de la face interne de la paroi équipée dudit volet, c'est-à-dire que le volet en question ne fasse pas saillie, en position d'emboîtement, à l'intérieur de la caisse. Ce ne serait pas le cas en l'espèce, puisque le volet de la caisse illustrée par le document D3 déborderait, en raison de sa configuration, à l'intérieur de la caisse en position d'emboîtement.

Au surplus, l'état de la technique opposé montre également à l'homme du métier d'autres solutions visant à empêcher que les volets, en position d'emboîtement, ne débordent à l'extérieur de la caisse. C'est ainsi que le document D1 enseigne de disposer le volet d'articulation sur le rebord extérieur de la ceinture périphérique haute de façon qu'en position d'emboîtement chaque volet vienne s'escamoter sous la ceinture périphérique haute (voir figures 5 et 6). En position d'emboîtement, les volets escamotés ne débordent donc pas à l'extérieur de la caisse, le gabarit des caisses étant ainsi respecté. Par conséquent, l'homme du métier cherchant à remédier à l'inconvénient que présente les caisses illustrées par le document D3 ne saurait inévitablement aboutir à l'invention revendiquée.

4.6. Enfin, ainsi que le fait ressortir à juste titre l'intimé (titulaire du brevet), l'ensemble des documents opposés relatifs à des caisses gerbables et emboîtables enseigne, sans exception, de ménager la charnière d'articulation des volets sur le rebord extérieur de la ceinture périphérique haute. Par conséquent, rien dans cet état de la technique ne saurait inciter l'homme du métier à ménager la charnière d'articulation dans une position autre que sur le rebord extérieur de la ceinture périphérique haute.

Il y a lieu de noter à cet égard que le document de brevet US-A-3 220 603 cité dans le brevet européen en cause a été publié dès novembre 1965. L'homme du métier pouvait donc, dès cette date, constater que les volets en position d'emboîtement débordaient à l'extérieur de la caisse. Autrement dit, le problème posé et résolu par l'invention revendiquée est apparu dès 1965. Un délai de plus de 27 ans s'est ainsi écoulé entre le moment où le problème est apparu et le moment où le brevet européen y apportant la solution a été déposé (juillet 1993). Cette longue durée écoulée constitue, dans le cas d'espèce, un indice d'activité inventive (voir notamment décisions T 478/91 en date du 2 juin 1993 et T 626/96 du 10. janvier 1997).

4.7. Force est donc de constater que l'objet de la revendication 1 présente l'activité inventive requise par rapport à l'état de la technique opposé.

5. Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 8 qui sont subordonnées à la revendication 1 et qui concernent des modes particuliers de réalisation de la caisse selon la revendication 1.