W 0020/01 (Polypeptide/BIOMERIEUX) du 01.10.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:W002001.20021001
- Date de la décision
- 1 octobre 2002
- Numéro de l'affaire
- W 0020/01
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- PCT/FR2000/02057
- Classe de la CIB
- G01N 33/68
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Utilisation d'un polypeptide pour détecter, prévenir ou traiter un état pathologique associé à une maladie dégénérative, neurologique ou autoimmune
- Nom du demandeur
- BIOMERIEUX STELHYS
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
- Mots-clés
- Recevabilité de la réserve - (oui)
Non-unité a posteriori - (oui) - Exergue
- Lorsqu'un déposant a payé des taxes additionnelles sous réserve après l'expiration du délai fixé dans l'invitation de l'ACRI en accord avec la règle 40.3 PCT, la réserve, bien que tardive, doit néanmoins être traitée comme recevable, si l'ACRI ne s'est pas fondé sur le retard du paiement, mais a recherché le dossier comme si ces taxes avaient été payées en temps utile.
- Affaires citantes
- W 0007/05
DISPOSITIF
Pour ces motifs, il est statué comme suit :
La réserve est rejetée conformément aux dispositions de la règle 40.2c) PCT.