European Patent Office
1979

6-7 - juin - juillet

Vue d'ensemble

  • Table des matières
  • 1 - janvier
  • 2 - février
  • 3 - mars
  • 4 - avril
  • 5 - mai
  • 6-7 - juin - juillet
  • 8 - août
  • 9 - septembre
  • 10 - octobre
  • 11-12 - novembre - décembre
  • Suppléments / Éditions spéciales

    Pages 248-249

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    Référence : JO OEB 1979, 248

    Date de publication en ligne: 15.8.1979

    CONSEIL D'ADMINISTRATION

    Ratification par l'Autriche Déclaration de la délégation autrichienne faite au le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, à la date du 17 mai 1979

    Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.

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