COMMUNICATIONS
Application de la règle 38, paragraphes 3 et 4 de la CBE aux demandes divisionnaires européennes déposées en application de l'article 76 de la CBE et aux nouvelles demandes de brevet européen déposées en application de l'article 61, paragraphe 1, lettre b) de la CBE
Il n'y a pas lieu de produire la copie de la demande antérieure visée à la règle 38, paragraphe 3 de la CBE ni la traduction de la demande antérieure visée à la règle 38, paragraphe 4 de la CBE, dans le cas d'une demande divisionnaire européenne déposée en application de l'article 76 de la CBE ou d'une nouvelle demande de brevet européen déposée en application de l'article 61, paragraphe 1, lettre b) de la CBE.
L'OEB effectue une copie du ou des documents en cause produits à l'appui de la demande initiale et l'introduit dans le dossier de la demande divisionnaire ou de la nouvelle demande déposée en application de l'article 61 paragraphe 1, lettre b) de la CBE.