CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 30 novembre 1979 relative à l'insertion d'une règle 85bis dans le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettres a et b, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DECIDE:
Article premier
Une règle 85bis, dont le texte est le suivant, est insérée dans le règlement d'exécution:
Prolongation des délais applicables au paiement des taxes
Si la taxe de dépôt, la taxe de recherche ou une taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais fixés à l'article 78, paragraphe 2, à l'article 79, paragraphe 2, à la règle 15, paragraphe 2 ou à la règle 25, paragraphe 3, elle peut être acquittée dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai supplémentaire."
Article 2
Dans tous les cas où la constatation de la perte d'un droit n'est pas encore devenue définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la règle 85bis du règlement d'exécution est applicable, le délai supplémentaire prévu dans cette règle commençant à courir à cette date.
Article 3
Le Président de l'Office européen des brevets transmet aux Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 30 novembre 1979.
Fait à Munich, le 30 novembre 1979.
Par le Conseil d'administration
Le Président
G. Vianès