CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.5.1 en date du 15 juillet 1986 – T 208/84 (Traduction)
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1987, 14
Date de publication en ligne: 28.1.1987
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