CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'Administration du 5 décembre 1986 modifiant la règle 37 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b), sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
DECIDE:
Article premier
La règle 37 du règlement d'exécution est modifiée comme suit:
1) la troisième phrase du paragraphe 1 1 et le paragraphe 2 sont supprimés;
2) le paragraphe 2bis devient le paragraphe 2. 2,3
Article 2
Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 1986. Fait à Munich, le 5 décembre 1986. Par le Conseil d'administration
Le Président
O. LEBERL
1 La suppression de la 3e phrase du 1 paragraphe de la règle 37 de la CBE simplifie le système de paiement anticipé des taxes annuelles. Désormais, même dans le cas d'un paiement anticipé, le montant d'une taxe annuelle dépendra comme pour toutes les autres taxes de la date de paiement et non plus de la date d'échéance. Si, dans le cas où le paiement anticipé est admis, la date d'échéance tombe après la date d'un relèvement des taxes, il ne sera désormais plus nécessaire d'effectuer un paiement complémentaire.
2 La suppression de la 3e phrase du 1 paragraphe de la règle 37 de la CBE simplifie le système de paiement anticipé des taxes annuelles. Désormais, même dans le cas d'un paiement anticipé, le montant d'une taxe annuelle dépendra comme pour toutes les autres taxes de la date de paiement et non plus de la date d'échéance. Si, dans le cas où le paiement anticipé est admis, la date d'échéance tombe après la date d'un relèvement des taxes, il ne sera désormais plus nécessaire d'effectuer un paiement complémentaire. La suppression de l'actuel paragraphe 2 de la règle 37 de la CBE apporte des améliorations dans les cas où le montant de la taxe annuelle acquittée après un relèvement des taxes est encore l'ancien montant. Les dispositions transitoires arrêtées par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets lors des relèvements de taxes seront également applicables aux taxes annuelles, comme pour toutes les autres taxes. Ces dispositions sont avantageuses pour le demandeur du fait que la période transitoire est plus longue et qu'au lieu d'appliquer le délai prévu par le règlement, l'OEB invite le demandeur à effectuer le paiement complémentaire, en lui fixant un délai.
3 Cette modification de la règle 37 de la CBE va permettre ainsi d'éliminer les difficultés de la période transitoire prévue pour le paiement des taxes annuelles après des relèvements de taxes, difficultés dont avait fait état l'avis concernant le relèvement des taxes prévu pour 1985 (JO OEB 12/84, p. 616).