INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
BE Belgique
Législation: Entrée en vigueur de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1987, 134
Date de publication en ligne: 25.3.1987
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.