CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 5 juin 1987 portant modification des règles 24 et 36 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen1
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention") et notamment son article 33 paragraphe 1 lettre b, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DECIDE:
Article premier
La règle 24 paragraphe 1 de la Convention est modifiée comme suit:
"Les demandes de brevet européen peuvent être déposées par écrit, directement ou par la voie postale, auprès des autorités visées à l'article 75. Le Président de l'Office européen des brevets peut décider que les demandes de brevet européen peuvent être déposées également par des moyens techniques de communication, dont il arrête les conditions d'utilisation. Il peut notamment décider que des documents reproduisant par écrit le contenu des demandes ainsi déposées et répondant aux prescriptions du présent règlement doivent être produits dans un délai imparti par l'Office européen des brevets."
Article 2
La règle 36 paragraphe 5 de la Convention est remplacée par le texte suivant:
"Le Président de l'Office européen des brevets peut décider que, par dérogation aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, les documents postérieurs au dépôt de la demande de brevet européen peuvent être adressés à l'Office européen des brevets également par des moyens techniques de communication, dont il arrête les conditions d'utilisation. Il peut notamment décider qu'une pièce reproduisant par écrit le contenu des documents ainsi adressés et répondant aux prescriptions du présent règlement doit être produite dans un délai fixé par lui. Si cette pièce n'est pas produite dans les délais, les documents sont réputés non reçus."
Article 3
Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1987.
Fait à Vienne, le 5 juin 1987
Par le Conseil d'administration
Le Président
0. LEBERL
1 Cf. la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 29 juillet 1987, relative au dépôt des demandes de brevet européen, des demandes internationales et d'autres pièces par des moyens techniques de communication, JO OEB n° 7/1987, p. 323.