CHAMBRES DE RECOURS
Sommaires de décisions à publier prochainement
Décision de la Chambre de recours technique 3.3.1, en date du 1er juillet 1985 – T 173/83
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1987, 350
Date de publication en ligne: 26.8.1987
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.