INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
République fédérale d'Allemagne: Communiqué n° 8/87 du Président de l'Office allemand des brevets, en date du 29 avril 1987, relatif à la procédure de limitation (article 64 de la loi sur les brevets) applicable aux brevets européens délivrés avec effet pour la République fédérale d'Allemagne
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