CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.4.1, en date du 23 octobre 1986 – T 99/85
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1987, 413
Date de publication en ligne: 30.9.1987
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