INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
AT Autriche
Législation: Expiration des réserves formulées par l'Autriche en vertu de l'article 167 CBE
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1987, 426
Date de publication en ligne: 30.9.1987
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