CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 8 décembre 1988 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, vu l'avis de la Commission du budget et des finances concernant l'article 1er, point 3.1 de la présente décision,
DECIDE:
Article premier
Le règlement d'exécution de la Convention est modifié comme suit:
1. La règle 17, paragraphe 3 est remplacée par le texte suivant:
"(3) Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, l'Office européen des brevets informe l'inventeur désigné des indications contenues dans la désignation et des autres indications prévues à l'article 128, paragraphe 5."
2. La règle 35, paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:
"Les pièces de la demande de brevet européen doivent être produites en trois exemplaires. Toutefois, le Président de l'Office européen des brevets peut décider que les pièces doivent être produites en moins de trois exemplaires."
3. La règle 58 est modifiée comme suit:
3.1 Le nouveau paragraphe 6 suivant est inséré:
"(6) Si les actes requis au paragraphe 5 ne sont pas accomplis dans les délais, ils peuvent l'être encore valablement dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, à condition qu'une surtaxe d'un montant égal à deux fois celui de la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen soit acquittée dans ce délai de deux mois."
3.2 Les actuels paragraphes 6 et 7 deviennent les paragraphes 7 et 8.
4. La règle 85bis est remplacée par le texte suivant:
"Règle 85bis
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
(1) Si la taxe de dépôt, la taxe de recherche, une taxe de désignation ou la taxe nationale n'est pas acquittée dans les délais fixés à l'article 78, paragraphe 2, à l'article 79, paragraphe 2, à la règle 15, paragraphe 2, à la règle 25, paragraphe 3 ou à la règle 104ter, paragraphe 1, elle peut être acquittée dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai.
(2) Les taxes de désignation pour lesquelles le demandeur a renoncé à la notification prévue au paragraphe 1 peuvent encore être acquittées dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration des délais normaux visés au paragraphe 1, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai."
5. La règle 85ter est remplacée par le texte suivant:
"Règle 85ter
Délai supplémentaire pour la requête en examen
Si la requête en examen n'a pas été formulée dans le délai fixé à l'article 94, paragraphe 2, ou à l'article 150, paragraphe 2, elle peut être formulée dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai."
Article 2
Les règles 58, paragraphe 6, 85bis et 85ter du règlement d'exécution de la Convention, telles que modifiées par la présente décision, sont applicables dans tous les cas où la constatation de la perte d'un droit n'est pas encore devenue définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 3
Le Président de l'Office européen des brevets transmet aux Etats signataires de la Convention, ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent, une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1989.
Fait à Munich, le 8 décembre 1988.
Par le Conseil d'administration
Le Président
Albrecht KRIEGER