CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.3.2, en date du 24 mars 1988 – T 323/87
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1989, 343
Date de publication en ligne: 31.8.1989
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.