CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 7 juillet 1989 approuvant la modification du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 23, paragraphe 4,
vu la modification du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, arrêtée le 10 octobre 1988 conformément à la règle 11 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
DECIDE:
Article premier
La modification du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours annexée à la présente décision est approuvée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 1989.
Fait à Munich, le 7 juillet 1989.
Par le Conseil d'administration
Le Président
Albrecht KRIEGER
ANNEXE
Modification du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours
La Grande Chambre de recours arrête, en vertu de la règle 11 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, la modification suivante du règlement de procédure:
Article premier
Le nouvel article 11 bis suivant est inséré dans le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours:
"Article 11bis
La Chambre peut, à son initiative ou sur demande écrite et motivée du Président de l'Office européen des brevets, inviter celui-ci à présenter par écrit ou oralement ses observations sur des questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de prendre position au sujet de ces observations."
Article 2
La présente modification du règlement de procédure entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.
Fait à Munich, le 10 octobre 1988.
Par la Grande Chambre de recours
Le Président
Paolo Gori