CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.3.2, en date du 4 février 1988 – T 197/86
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1989, 371
Date de publication en ligne: 30.9.1989
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