COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Représentation de séquences de nucléotides et d'acides aminés dans les demandes de brevet et dépôt de listes de séquences
Les dispositions concernant la représentation de séquences des nucléotides et d'acides aminés dans les demandes de brevet et le dépôt de listes de séquences sur un support électronique de données, en vigueur dès le 1er janvier 1993, ont été publiées dans le Supplément n° 2 au Journal officiel 12/1992.
Ce supplément a été diffusé séparément aux abonnés du Journal officiel.
Avis important
Les nouvelles dispositions s'appliquent :
- aux demandes de brevet européen déposées à compter du1er janvier 1993,
- aux demandes internationales pour lesquelles l'OEB est administration de recherche internationale, ayant été déposées àcompter du 1er janvier 1993, ainsi qu'aux
- demandes euro-PCT entrant dans la phase régionale auprès de l'OEB en tant qu'office désigné ou élu et ayant une date de dépôt international à compter du 1er janvier 1993.
En ce qui concerne les demandes ayant une date de dépôt antérieure au 1er janvier 1993, l'OEB continuera à appliquer la procédure non contraignante antérieure, tout en recommandant aux déposants de suivre, pour ce qui est des caractéristiques techniques relatives à la présentation des listes de séquences ainsi qu'aux supports électroniques de données, les annexes I et II de la décision du Président de l'OEB, publiée au Supplément n° 2 au JO OEB 12/1992.