INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
Arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), Xe Chambre civile, en date du 23 juin 1992
(X ZR 98/90)*
Référence : Magazinbildwerfer (Projecteur à magasin)
Article : 72 CBE
Article : 6 Loi sur les modèles d'utilité de 1961, 14 Loi sur les modèles d'utilité de 19861
Mot-clé : "Cession de la demande de brevet européen - conditionsde forme" - "Droit d'exploitation d'un modèle d'utilité revendiquant la même priorité qu'un brevet"
Sommaire
1. Le non-respect des conditions de forme énoncées à l'article 72CBE est sanctionné par la nullité de la cession de la demande de brevet européen.
2. La forme écrite exigée à l'article 72 CBE est respectée lorsque les deux parties déclarent leur volonté de procéder à la cession dans un acte de cession portant leur signature. Il est toutefois nécessaire que l'identité des parties à la ces sionapparaisse dans l'acte. La validité de la cession est affectéemême par une erreur dans la désignation d'une partie.
3. Dans le cas d'un modèle d'utilité revendiquant la même priorité qu'un brevet, il n'est possible de faire valoir par rapport au brevet un droit d'exploitation découlant de ce modèle que pendant la durée de validité dudit modèle.
DE 1/93