CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.2.3, en date du 17 avril 1991 – T 461/88 (Traduction)
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1993, 295
Date de publication en ligne: 31.5.1993
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