COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 6 septembre 1993, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE
1. Une interruption générale du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE s'est produite au Royaume-Uni.
L'interruption et la perturbation consécutive à cette interruption ont duré du 2 août au 3 septembre 1993.
2. Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège au Royaume-Uni ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans ledit Etat, les délais expirant au cours de la période du 2 août au 3 septembre 1993 ont, en application de la règle 85, paragraphes 2 et 3 de la CBE, été prorogés jusqu'au 6 septembre 1993.