INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
AT Autriche
Décision du Oberster Gerichtshof (Cour suprême de justice), en date du 20 octobre 1992
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1993, 751
Date de publication en ligne: 31.12.1993
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