CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 55e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 13 au 15 décembre 1994)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 55e session à Munich, du 13 au 15 décembre 1994, sous la présidence de M. Per Lund THOFT (DK).
Le Conseil d'administration a élu M. Ingo KOBER (DE) Président de l'Office européen des brevets pour un mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Concernant le collège des commissaires aux comptes, le Conseil a prolongé le mandat de M. BRÜCKNER (AT), pour une durée de trois ans, à compter du 21 décembre 1994. Il a nommé, pour un mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, MM. GANSER (FR) et HURKMANS (NL).
Le Conseil a reconduit dans leurs fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1995, les président et vice-président du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour pensions, MM. NIKLASSON (SE) et WRIGHT (GB).
Le Président de l'Office, M. Paul BRAENDLI, a présenté son rapport sur les activités de l'Office au cours du second semestre 1994.
L'année 1994 a été placée tout entière sous le signe du débat sur la stratégie qui commandera l'avenir de l'Organisation. Plusieurs études réalisées cette année par l'Office ont fourni des informations importantes. Une enquête par sondage sur l'utilisation de la protection par brevet en Europe, réalisée auprès de quelque 9 000 entreprises, a clairement montré qu'en Europe - à la différence des Etats-Unis et du Japon - les milieux industriels sous-estimaient l'importance de la protection par brevet. L'Office travaille désormais à des propositions pour remédier à cet état de fait. Une autre étude a porté sur le coût du brevet en Europe. L'industrie européenne dépense en effet chaque année plus de 5 milliards de DEM pour la protection par brevet, dont environ 3,3 milliards de DEM pour la protection à l'intérieur de l'Europe. Les départements de brevets des entreprises et les conseils en brevets indépendants se sont partagés près de la moitié de cette somme de 3,3 milliards de DEM. Les coûts afférents à la procédure devant l'OEB représentent 415 millions de DEM, soit 13 % du total, et ceux afférents aux procédures nationales quelque 10 % du total, soit 340 millions de DEM. Les utilisateurs de la protection par brevet critiquent surtout le montant élevé des frais de "validation" et des frais de traduction (400 millions de DEM, soit 12 % de la dépense totale), ainsi que le coût des honoraires des conseils en brevets. Ces coûts élevés constituent un obstacle à la prise de brevets, essentiellement pour les entreprises de taille relativement modeste. Des mesures concrètes sont en cours d'élaboration, et seront discutées avec les milieux intéressés. Sur la base d'estimations financières en cours de réalisation, des abaissements de taxes devraient être décidés par le Conseil. A titre complémentaire et pour l'immédiat, l'Office a décidé de renoncer au relèvement de 3 % des taxes qui avait été prévu initialement dans le projet de budget. Cette mesure est permise par la bonne situation financière de l'Office et témoigne des objectifs de réduction des coûts du brevet.
Le nombre total des demandes déposées en 1994 devrait atteindre 72 500, soit 3,6 % de plus que les prévisions dans le plan d'activités. 40 500 de ces demandes sont des demandes européennes, et 32 000 des demandes euro-PCT. Le nombre des demandes euro-PCT qui entreront dans la phase régionale sera d'environ 16 000. L'augmentation du nombre des demandes est due essentiellement à la reprise économique qui a permis une progression du nombre des dépôts en provenance des demandeurs américains et européens. Comme il est généralement prévu que cette tendance à la hausse se poursuivra en 1995, on peut escompter pour l'an prochain une nouvelle augmentation du nombre des demandes.
Le nombre des demandes de recherche dépasse également les prévisions, pour s'établir à environ 85 000. La charge de travail dans le domaine de l'examen se situe à environ 53 000 dossiers. On enregistre 12 000 demandes préliminaires au titre du chapitre II du PCT, soit 45 % de plus que ce qui était prévu. Le nombre d'oppositions est nettement inférieur aux estimations (- 18 %) et devrait se situer aux alentours de 2 500 pour l'ensemble de l'année. On dénombre quelque 1 020 recours portés devant des chambres de recours techniques, soit 430 de moins que prévu. Ce recul s'explique par la diminution du nombre de décisions de rejet au niveau de l'examen quant au fond, ainsi que par une baisse du nombre de réserves formulées au titre du PCT.
Les objectifs de production pour 1994, dans les domaines de la recherche, de l'examen et des recours, ont été atteints. L'arriéré en matière de recherche ne sera cependant pas entièrement résorbé, étant donné que le nombre d'examinateurs-année est inférieur aux prévisions et que l'on constate une augmentation du nombre de recherches PCT à traiter dans les plus brefs délais. L'arriéré enregistré dans le domaine de l'examen (1ère notification) est pour sa part tombé, alors que l'arriéré en matière de recours a progressé. Pour 1995, les objectifs de production sont respectivement de 81 200 recherches, 64 430 examens et 1 070 recours techniques.
L'Office continuera d'appliquer en 1995 un ensemble de mesures en matière de gestion des effectifs et des crédits qui ont déjà permis en 1994 des économies extrêmement significatives. La mise en oeuvre dans un proche avenir des grands projets d'automatisation et l'étude des services d'infrastructure effectuée actuellement permettront d'accroître encore l'efficacité de l'Office. Cet accroissement de l'efficacité s'accompagnera d'un renforcement du dispositif actuel pour garantir la qualité. L'introduction prochaine d'un programme de gestion globale de la qualité ("total quality managment") contribuera à cet effort.
La mise en oeuvre du projet BEST se poursuit comme prévu : 240 examinateurs de la DG 1 et 34 examinateurs de la DG 2 participent désormais à ce projet. Des progrès significatifs ont été réalisés grâce à l'utilisation des outils électroniques d'aide à la recherche, devenus indispensables à la DG 2.
En matière d'information brevets, de nouvelles séries de CD-ROM ont fait passer à plus de 20 au total le nombre des produits standard ESPACE. Les bases de données EPIDOS-INPADOC, ainsi que le Registre européen des brevets en ligne ne cessent de s'améliorer. La rencontre des utilisateurs d'EPIDOS a eu lieu en octobre 1994 à Barcelone. Quelque 300 participants ont ainsi eu l'occasion de s'informer sur les produits et les services proposés non seulement par l'OEB mais aussi par bon nombre d'autres serveurs commerciaux ou non commerciaux. Le symposium PATLIB a eu lieu pour sa part en mai 1994, à Florence. Il a rencontré un très grand succès.
Passant aux questions juridiques et aux affaires internationales, le Président a tout d'abord souligné le chiffre record enregistré cette année concernant les candidats à l'examen européen de qualification (608). Le nouveau règlement relatif à l'examen européen de qualification n'était pas encore en vigueur cette année, et il n'est donc pas possible d'apprécier quelles seront au total les incidences des nouvelles dispositions, notamment pour ce qui est de la possibilité prévue pour les candidats de passer l'examen par modules. Pour 1994, on doit malheureusement constater que le pourcentage de candidats ayant réussi n'a toujours pas augmenté (37 %). A titre de mesure à long terme, il a été institué, sur l'initiative du Président de l'Office, un groupe de travail conjoint OEB-EPI, chargé d'étudier les moyens d'améliorer la préparation des futurs candidats à l'examen européen de qualification. On espère ainsi qu'à la suite de ces propositions, la profession de mandataire en brevets européens se verra renforcée dans tous les Etats membres de l'Organisation. Le programme de formation Euro-CEIPI a progressé de façon extrêmement satisfaisante. La formation de nouveaux tuteurs a été poursuivie.
Le Président a également abordé la question des conditions exigées pour l'exercice des activités de mandataire agréé près l'OEB. Aux termes de l'article 134(6) CBE, "dans des cas tenant à une situation particulière, le Président peut consentir une dérogation" en ce qui concerne l'obligation faite à ces mandataires de posséder la nationalité de l'un des Etats contractants. En vertu d'un accord passé entre l'OEB et l'EPI, qui est en vigueur depuis la création de l'Organisation européenne des brevets, et que ne souhaite pas non plus changer l'EPI, le Président a jusqu'à présent accordé une dérogation dans le cas où une personne, qui a réussi à l'examen européen de qualification et qui a son siège social dans un Etat membre de l'Organisation, a exercé pendant dix ans au moins, dans un Etat contractant, des activités dans le domaine des brevets. Cette pratique s'avère trop restrictive. Elle est de plus en plus critiquée, notamment aux Etats-Unis, qui permettent pour leur part aux étrangers d'exercer des activités de conseil en brevets dans des conditions plus favorables. Des voix s'élèvent aujourd'hui pour réclamer une modification de la pratique actuelle à la lumière du principe de non-discrimination réaffirmé dans les accords GATT/TRIPs. Le Président s'est déclaré d'avis qu'il fallait absolument trouver une solution, en se fondant sur le principe de la réciprocité.
Le 7e colloque des juges européens de brevets s'est tenu à Newport du 7 au 9 septembre 1994. Il a accueilli des juges et des membres de juridictions nationales d'appel provenant des Etats parties à la CBE, de la Norvège et des Etats-Unis, ainsi que des membres des chambres de recours de l'OEB et un représentant de la Cour de justice de l'Union européenne. Pour la première fois, ont participé également des représentants de la Pologne, de la Slovénie, du Japon et de la Chine. Le colloque avait cette année notamment pour thème l'appréciation de la nouveauté dans le cas des revendications d'utilisation, l'usage antérieur en tant qu'il appartient à l'état de la technique et les critères de preuve appliqués à cet égard, ainsi que l'annulation des brevets européens dans les Etats contractants de la CBE. Un représentant de l'industrie a pu donner son point de vue sur la protection par brevet en Europe et a particulièrement insisté sur les souhaits de l'industrie s'agissant de la défense en justice des droits afférents à un brevet.
S'agissant du système d'extension, il convient de signaler que l'accord conclu avec la Slovénie est en vigueur depuis le 1er mars, et l'accord conclu avec la Lituanie depuis le 5 juillet 1994. L'entrée en vigueur de l'accord d'extension avec la Lettonie est prévue pour début 1995. Un accord signé le 9 septembre avec la Roumanie devrait lui aussi entrer en vigueur au cours du premier trimestre 1995. Le système d'extension a rencontré un écho favorable dans bon nombre d'autres pays bénéficiant du programme RIPP, de sorte que l'on peut s'attendre à ce qu'il se répande davantage encore. La mise en oeuvre du programme RIPP de l'Union européenne, destiné aux Etats d'Europe centrale et orientale, se poursuit de façon très satisfaisante. L'utilisation du CD-ROM ESPACE, ainsi que divers développements logiciels sont à signaler. Un accord de gestion avec la Commission européenne a été signé en septembre 1994, assurant ainsi la prolongation du financement du programme. Un accord a été récemment conclu avec la Commission européenne dans le cadre du projet TACIS, en vue de la modernisation de l'Office ukrainien des brevets. Ce projet sera lancé en collaboration avec l'Office allemand des brevets.
La coopération bilatérale entre l'Office des brevets de la République populaire de Chine et l'OEB se développe elle aussi de façon très satisfaisante. Un plan de coopération technique bilatérale applicable en 1995 a été adopté en octobre 1994. La mise en oeuvre du programme de l'Union européenne visant à promouvoir la propriété industrielle en Chine se poursuit et a fourni le cadre de deux actions qui ont été couronnées de succès, à savoir : un symposium franco-chinois sur la propriété industrielle (11 octobre 1994, Paris) et une conférence "China, Investment, Patent and Trade Mark Conference" (13 octobre 1994, Londres).
Le troisième congrès PATINNOVA, organisé en juin à Copenhague par l'Office danois des brevets, la DG XIII de la Commission européenne et l'OEB, a connu un très vif succès. Le principal thème abordé était celui des problèmes soulevés par la protection par brevet dans le cas des petites et moyennes entreprises. Un appel a été lancé à l'issue de ce congrès en vue de rechercher des moyens d'assister les titulaires de brevets qui engagent des procédures en contrefaçon : le coût financier de ces procédures est en effet difficilement supportable pour les PME, et constitue donc pour elles un obstacle qui les dissuade de recourir à la protection par brevet. L'Office a engagé des réflexions avec la DG XIII à propos de la poursuite de cette coopération.
Le Conseil a approuvé un programme de coopération technique avec les pays issus de l'ancienne Union soviétique (CEI) et le futur Office eurasien des brevets. Ce programme sera mis en oeuvre conjointement par l'Office européen des brevets et l'OMPI, et sera financé par le programme TACIS de l'Union européenne. Dans la perspective de l'ouverture à l'Est, soutenue par l'Union européenne, le Conseil a approuvé la proposition de l'Office d'une réduction des taxes à l'égard des Etats en voie de réforme en Europe centrale et orientale (voir JO OEB 1995, 14).
Le Conseil d'administration est, par ailleurs, convenu que son Président peut inviter les Etats européens, pour lesquels un accord d'extension des effets du brevet européen à leur territoire est entré en vigueur, à se faire représenter par des observateurs lors des sessions du Conseil d'administration.
Le Conseil a créé un comité "Droit des brevets" chargé notamment de lui donner des avis sur toute question juridique concernant une révision de la CBE, sur toute question relative à l'harmonisation des législations nationales des Etats contractants concernant l'exécution de la CBE, ainsi que sur toute question de droit international des brevets susceptible d'avoir une incidence sur la CBE ou au sujet de laquelle les Etats contractants souhaitent coopérer conformément au préambule de la CBE.
Le Conseil a approuvé les comptes de l'exercice 1993 et, après avoir discuté le rapport des commissaires aux comptes et entendu l'avis de la Commission du budget et des finances, a donné décharge au Président de l'Office pour l'exercice 1993. Le Conseil a ensuite adopté le budget pour 1995, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 1 091 millions de DEM.
Le Conseil a approuvé un projet de décision visant à amender le délai prévu à l'article 65(1), deuxième phrase, CBE, ainsi que certaines règles du règlement d'exécution (voir JO OEB 1995, 9).
Le Conseil a pris note d'une déclaration de la délégation norvégienne, présente à titre d'observateur. La délégation norvégienne a rappelé l'engagement de son gouvernement, depuis l'origine, pour la Convention sur le brevet européen. Elle a rappelé qu'il existait cependant des obstacles tant techniques que politiques à une ratification de cette convention. Elle a déclaré qu'en dépit de ces obstacles, il était permis d'espérer des modalités de coopération plus étroites entre la Norvège et l'Organisation européenne des brevets. Le référendum sur l'adhésion à l'Union européenne (28 novembre 1994) ne modifie en rien cette situation. Le gouvernement norvégien, tout en respectant le résultat négatif de ce référendum, continuera à développer ses relations, dans tous les domaines, avec le nouveau cadre européen. C'est dans cet esprit que s'inscrira la coopération en matière de brevets.
Le Conseil a également, sur proposition du Président de l'Office, nommé deux présidents de chambre de recours et trois membres de chambres de recours. Il a décidé de reconduire dans leurs fonctions plusieurs présidents et membres de chambres de recours, et a nommé et reconduit dans leurs fonctions des membres de chambres de recours au titre de l'article 160(2) CBE.