TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente
Le texte de l'avis actuellement applicable a été publié au JO OEB 1994, 761-773 (cf. également JO OEB 1994, 873).
Référence : JO OEB 1995, 91
Date de publication en ligne: 28.2.1995
Le texte de l'avis actuellement applicable a été publié au JO OEB 1994, 761-773 (cf. également JO OEB 1994, 873).