TAXES
Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 15 décembre 1994, relative à la consultation payante du Registre européen des brevets
Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 3, paragraphe 1 du règlement relatif aux taxes, décide :
Article 1
Il est prélevé une taxe d'administration pour la consultation, sur place, du Registre européen des brevets au moyen des terminaux mis à la disposition du public au bureau d'information de l'Office européen des brevets à Munich. L'accès au Registre européen des brevets, qui permet aussi de disposer des données supplémentaires contenues dans le registre d'information EPIDOS, s'effectue à partir du numéro de la demande de brevet ou du numéro de publication.
Article 2
Le montant de la taxe d'administration est fixé à 1 DEM pour chaque accès au Registre.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995.
Fait à Munich, le 15 décembre 1994
Paul BRAENDLI
Président