TAXES
Taxes payables en vertu du PCT
En vertu de la règle 15.2d) PCT, le Directeur général de l'OMPI a établi de nouveaux montants, exprimés en drachmes grecs (GRD), tels qu'ils sont précisés ci-dessous. Les nouveaux montants sont applicables à compter du 24 janvier 1995.1
Taxe de base : 147 000 GRD
Supplément par feuille à compter de la 31e : Pas de changement
Taxe de désignation : 36 000 GRD
1 Cf. Gazette du PCT 1994, 19050.