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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

DK Danemark

Nouveaux montants des taxes

Conformément à l'arrêté ministériel du 20 décembre 19941, certaines taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en France sont informés qu'à compter du 1^er Janvier 1995 les montants suivants sont applicables :

Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt: 250 FRF + 115 FRF par revendication à compter de la 11e (inchangé)

Taxe d'établissement de l'avis documentaire :

4 500 FRF

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires :

165 FRF (inchangé) plus 5 FRF (inchangé) par page et par exemplaire

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (9e édition) sont invités à modifier en conséquence le montant des taxes figurant au tableau VII, colonne 2.