Pages 166-167

INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

ES Espagne

Nouveaux montants des taxes

Conformément à la loi n° 41/1994 du 30 décembre 19941, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Espagne sont informés qu'à compter du 1^er janvier 1995, les montants suivants sont applicables:

1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE:

12 410ESP (11 610 ESP pour traductions sur support de données magnétique).

2. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE:

33 100 ESP plus 1 330 ESP pour chaque page de la traduction au-delà de la 22^e page (28 030 ESP plus 1 065 ESP pour traductions sur support de données magnétique).

3. Taxes annuelles:

4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux:

Taxe de dépôt: 8 475 ESP

Taxe pour chaque priorité étrangère: 2 545 ESP

5. Taxe pour une recherche complémentaire (Art. 18 Décret Royal 2424/1986): 13345 ESP

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les montants des taxes applicables à partir de 1995 ont déjà été pris en considération dans la nouvelle édition de cette brochure (décembre 1994).