TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire international relatives aux demandes internationales déposées par des ressortissants des "pays en transition"
1. Le Président de l'OEB a décidé que la décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 15 décembre 19941, qui prévoit que la taxe de recherche internationale et la taxe d'examen préliminaire international effectués par l'OEB peuvent être réduites de 75% lorsque la demande internationale est déposée par un ressortissant d'un "pays en transition" ("Etat en voie de réforme") auprès de l'office récepteur de ce pays ou de l'office récepteur agissant pour ce pays, entrera en vigueur le 1er avril 1995 pour les "spays en transition" suivants :
Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et République tchèque, ainsi que pour les Etats membres de la CEI suivants : Arménie, Bélarus, Kazakhstan, République de Moldova, Ouzbékistan, Fédération de Russie, Tadjikistan, Ukraine.
2. La réduction des taxes n'est accordée que sur requête du déposant. Les formulaires de requête peuvent être obtenus gratuitement auprès de l'office national de la propriété industrielle de l'Etat concerné ou de l'organisation régionale compétente, auprès du Bureau international de l'OMPI et auprès de l'OEB. Le formulaire est accompagné d'une note explicative qui donne toute information utile sur les modalités de présentation de la requête en réduction de taxes ainsi que sur les différentes conditions à remplir.