TAXES
Taxes payables en vertu du PCT
ES Espagne
En vertu de la règle 15.2d) PCT, le Directeur général de l ́OMPI a établi de nouveaux montants, exprimés en pesetas espagnoles (ESP), tels qu ́ils sont précisés ci-dessous. Les nouveaux montants sont applicables à compter du 4 juillet 19951.
Taxe de base : | 87 000 ESP |
Supplément par feuille à compter de la 31e : | 1 700 ESP |
Taxe de désignation : | 21 000 ESP |
1 Cf. Gazette du PCT 1995, 7558.