INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
CH Suisse
Paiement des annuités
Une version révisée de l'Ordonnance relative aux brevets d'invention (OBI)1 et du Règlement sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)2 sont entrés en vigueur en Suisse au 1er janvier 1998. La principale modification concerne la suppression des annuités à payer pour la troisième et la quatrième année. En raison de cette nouvelle réglementation, les annuités à verser au titre des brevets européens produisant leurs effets en Suisse sont seulement payables dès le début de la cinquième année qui suit le dépôt de la demande. A partir de la sixième annuité, des tranches de cinq annuités peuvent être payées à l'avance en un seul montant, moyennant une réduction. Les délais prévus pour le paiement de la sixième, de la onzième et de la seizième annuité, de même que la réglementation concernant le paiement de la surtaxe visée à l'article 18(3) OBI, sont applicables au paiement anticipé.
Les montants des taxes mentionnés dans le tableau VI de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (10e édition, 1997) demeurent inchangés, à savoir que la taxe s'élève uniformément à 530 CHF pour chaque année à compter de la cinquième et le montant réduit afférent à chaque période susmentionnée de cinq ans à 2 300 CHF.