European Patent Office
1998

1-2 - janvier - février

Vue d'ensemble

Table des matières
1-2 - janvier - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 3/1998
Supplément to OJ 5/1998
Éditions spéciales
Supplément to OJ 11/1998
Supplément 2 to OJ 11/1998

    Pages 80-81

    Référence : JO OEB 1998, 80

    Date de publication en ligne: 28.2.1998

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    LU Luxembourg

    Nouveaux montants des taxes

    Conformément au règlement grandducal du 17 novembre 1997 mentionné ci-dessus, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Luxembourg sont informés qu'à compter du 1er janvier 1998, les montants suivants sont applicables :

    1. Dépôt de demandes de brevet européen au Luxembourg :

    taxe de transmission : 800 LUF/BEF

    2. Production de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 600 LUF/BEF

    3. Taxes annuelles :

    LUF/BEF

     

    3e année

    1 200

    4e année

    1 500

    5e année

    1 900

    6e année

    2 400

    7e année

    3 000

    8e année

    3 600

    9e année

    4 200

    10e année

    4 800

    11e année

    5 400

    12e année

    6 000

    13e année

    6 600

    14e année

    7 200

    15e année

    7 800

    16e année

    8 400

    17e année

    9 000

    18e année

    9 600

    19e année

    10 300

    20e année

    11 000

    Surtaxe pour paiement pendant le délai supplémentaire : 600 LUF/BEF

    4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

    • Taxe de dépôt : 600 LUF/BEF
    • Pemière taxe annuelle :

    800 LUF/BEF

    • Taxe de régularisation :

    200 LUF/BEF

    • Taxe de publication : 175 LUF/BEF

    5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 300 LUF/BEF par inscription

    Mise à jour de la brochure d'information ”Droit national relatif à la CBE”

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB ”Droit national relatif à la CBE” (10e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux II, colonne 5, III.B, colonne 2 et 9, VI, colonne 1 et 3, VII, colonne 2 et IX, colonne 4

    Soutien

    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire

    Centre de presse

    Emploi et carrière

    Single Access Portal

    Achats

    Chambres de recours

    Facebook
    European Patent Office | EPO Jobs
    Instagram
    EuropeanPatentOffice
    Linkedin
    European Patent Office | EPO Jobs | EPO Procurement
    X (formerly Twitter)
    EPOorg | EPOjobs
    Youtube
    TheEPO
    Adresse bibliographiqueConditions d’utilisationProtection des donnéesAccessibilité