INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
NL Pays-Bas
Arrêt de la Hoge Raad (Cour de cassation), en date du 13 janvier 1995
(Ciba Geigy AG ./. Oté Optics B.V.)*
Référence : Liquide pour lentilles de contact
Article 30 (2) Loi du Royaume sur les brevets d'invention 19771
Article 69 CBE et protocole interprétatif
Mot-clé : "Etendue de la protection conférée par le brevet - prise en considération du dossier de délivrance pour déterminer l'étendue de la protection"
Sommaire
1. Pour établir l'étendue de la protection conférée par un brevet, la partie du dossier de délivrance accessible aux tiers peut être prise en considération seulement s'il subsiste pour l'homme du métier moyen de bonne foi, même après qu'il a examiné la description et les dessins, des doutes raisonnables quant à l'interprétation des revendications du brevet.
2. Bien que les imprécisions dues à une formulation peu soignée du fascicule de brevet jouent en principe contre le titulaire, la partie publique du dossier de délivrance peut, le cas échéant, également être utilisée en faveur du titulaire.
NL 1/98