COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués des Vice-Présidents
Communication du Vice-Président chargé de la direction générale 3 relatif aux décisions de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
A compter du 1er avril 1998, toutes les décisions de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire rendues à partir 1994 (adoption du nouveau règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés, JO OEB 1994, 7) seront accessibles au public. Les décisions seront disponibles sous forme de copies auprès du bureau d'information de l'OEB à Munich ainsi que sur le CD-ROM ESPACE-Legal 1998/001.