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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

AT Autriche

Décision de la Oberster Patent- und Markensenat (Chambre suprême des brevets et des marques), en date du 12 juin 1996

Op 2/95*

Référence : Molécule d'ADN recombiné

Article 10 (1) loi d'introduction des traités en matière de brevets (PatV-EG)

Article IV loi de modification (PatRNov 1984)

Article 2, n° 2 loi de 1970 sur les brevets, ancienne version

Article : 138, 167 (2) a), (3), (5) CBE

Mot-clé : "Effets produits par une réserve en Autriche - Protection conférée à des produits pharmaceutiques en tant que tels" - "Question de savoir si un procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique est spécifié" - "Annulation de brevets européens"

Brevet européen n° 0 032 134

Sommaire

Pour autant et aussi longtemps qu'une réserve faite par l'Autriche produit ses effets conformément à l'article 167 (2) a) CBE, les brevets européens peuvent être annulés dans la mesure où ils confèrent une protection (notamment) à des produits pharmaceutiques en tant que tels, sauf si le brevet concerne un procédé de fabrication ou d'utilisation d'un produit pharmaceutique. Cette réserve produisait ses effets jusqu'au 7 octobre 1987 ; elle s'applique à tous les brevets qui avaient été délivrés sur la base de demandes déposées jusqu'à cette date. Dans ces cas, les effets de cette réserve subsistent pendant toute la durée des brevets. Etait réputé spécifié selon l'article 2, n° 2 de la loi de 1970 sur les brevets dans son ancienne version, tout procédé servant à la fabrication de produits pharmaceutiques, lorsqu'il était identifié comme tel par l'indication des substances de départ, des moyens ou de la manière de les utiliser et, enfin, du produit final ou de tout autre "résultat". La protection des substances restant interdite, il convient de s'en tenir à cette définition. - Sur la question de savoir si un procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique est déterminé (en l'espèce : molécule d'ADN recombiné).

AT 1/98