CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.2.1 en date du 25 février 1997 - T 136/95 - 3.2.1
Une rectification doit être apportée au point 3.3, deuxième paragraphe de la traduction anglaise de la décision publiée au JO OEB 1998, 198 s.