INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
GB Royaume-Uni
The Patents (Fees) Rules 1998
Conformément aux Patents (Fees) Rules 19981, certains montants des taxes relatives aux brevets ont été réduits ou annulés.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet au Royaume-Uni sont informés qu'à compter du 1er octobre 1998 les montants suivants sont applicables :
1. Taxes annuelles :
| GBP |
|---|---|
5e année 6e année 7e année 8e année 9e année 10e année 11e année 12e année 13e année 14e année 15e année 16e année 17e année 18e année 19e année 20e année |
50 70 90 110 130 150 170 190 210 230 250 270 300 330 360 400 |
Surtaxe : 24 GBP par mois (six mois au maximum) (inchangé).
Aucune surtaxe est due si le paiement est effectué dans un mois à compter de la date d'échéance.
2. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux
Taxe de dépôt lors de la transformation d'une demande de brevet européen en demande nationale | aucune taxe |
Taxe d'examen préliminaire et de recherche | 130 GBP (inchangé) |
3. Traduction des brevets européens (UK) et des demandes de brevet européen (UK)
Production de la traduction du fascicule du brevet européen (UK) (article 65 CBE) | aucune taxe |
Production de la traduction d'un brevet européen (UK) sous sa forme modifiée | aucune taxe |
Demande de publication de la traduction des revendications de la demande de brevet européen (UK) (article 67(3) CBE) | aucune taxe |
Demande de publication de la traduction révisée du brevet européen (UK) ou de la demande de brevet européen (UK) | aucune taxe |
4. Inscription des transferts, licences et autre droits : | aucune taxe |
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (10e édition) sont invités à biffer les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonnes 2 et 9 (a), IV colonnes 3 (a)(i) et 10 (a), VII, colonne 2 (b) et IX, colonne 4 et à modifier ceux figurant au tableau VI, colonne 1.
1 Statutory Instruments 1998 n° 1778.