CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Entrée en vigueur des modifications du 28 octobre 2002
Les modifications adoptées par le Praesidium le 28 octobre 2002 entrent en vigueur le 1er mai 2003 (cf. article 3 de la décision du Praesidium ensemble l'article 2 de la décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2002). Selon l'article 2 de la décision du Praesidium toutefois, les articles 10bis, 10ter, 10quater et 11bis(1) a) ne s'appliquent qu'aux procédures dans lesquelles l'acte de recours a été reçu par l'Office européen des brevets après la date à laquelle ces modifications sont entrées en vigueur (cf. JO OEB 2003, 60).