TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Office espagnol des brevets et des marques en tant qu'autorité chargée de l'examen préliminaire international ("IPEA")
D'après l'information publiée au "PCT Newsletter" n° 5/2003, page 1, et en vertu de l'article 9 de l'accord conclu entre l'Office espagnol des brevets et des marques et le Bureau international de l'OMPI au titre du PCT, l'Office espagnol des brevets et des marques est prêt à fonctionner en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) en ce qui concerne toute demande internationale déposée le 1er juin 2003 ou ultérieurement et pour laquelle cet Office est l'administration compétente pour effectuer l'examen préliminaire international.
L'information sur les taxes payables à l'Office espagnol des brevets et des marques en sa qualité d'IPEA sont publiées à la page 5 du "PCT Newsletter" sus-mentionné ainsi que dans la Gazette du PCT n° 20/2003 du 15 mai 2003 (voir également le site internet de l'OMPI "www.wipo.int/pct/fr").