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CONSEIL D'ADMINISTRATION

Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration du 30 octobre 2003 modifiant le règlement relatif aux taxes

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,

vu le Traité de coopération en matière de brevets et son règlement d'exécution, et notamment sa règle 16, paragraphe 1, lettre a,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DECIDE :

Article premier

L'article 2, point 2, du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

Article 2

(1) Le nouveau montant de la taxe de recherche internationale est applicable aux demandes internationales déposées à partir du 1^er janvier 2004.

(2) Si, dans un délai de six mois à compter du 1^er janvier 2004, une taxe de recherche internationale est acquittée en temps utile, mais seulement à concurrence du montant applicable avant cette date, la taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2004.

Fait à Munich, le 30 octobre 2003

Par le Conseil d'administration

Le Président

Mogens KRING